Toute violence est intolérable, mais toutes ne sont pas condamnables

Aujourd’hui les violences conjugales sont considérées comme une priorité dans la politique pénale, déclarent les magistrats. Il y a énormément de femmes qui peuvent décéder tous les jours de ce type des faits. Donc l’idée, c’est d’être sévère avec ces infractions, affirment-ils. 

Or, le degré de sévérité n’est pas le même entre les professionnels de la justice et ce qu’attendent les féministes et les victimes. Les féministes et les victimes sont persuadés que l’auteur de violences conjugales doit être condamné par une peine lourde (: emprisonnement ferme). Tandis que les magistrats ne prononcent une peine de prison ferme que lorsqu’ils estiment que c’est vraiment le seul moyen d’éviter que l’auteur recommence. Normalement, ce n’est que dans le cas de récidive multiplie. 

Les professionnels de la justice appliquent la loi. Il y a le code de procédure pénale et les principes à tenir. Le plaignant (ou la plaignante?) n’est pas automatiquement appelée victime quand elle porte plainte, elle doit prouver qu’elle subit ces violences. Pour que l’affaire soit poursuivie, tout d’abord il faut que les faits soient caractérisées. 

Bien que les faits soient caractérisés, la réponse pénale n’est pas forcément une réponse répressive. La justice n’est pas là pour mettre le coupable en prison. L’objectif de la justice, c’est pour que l’auteur ne recommence pas afin d’assurer la protection de la victime. 

Dans cet objectif, une réponse pénale dépend beaucoup de la nature et de la gravité des violences, de la nature et de la gravité du préjudice subi par la victime, de la psychologie de l’auteur et la victime, des antécédents de l’auteur, du risque de récidive, et de l’attitude à l’audience tel que les regrets qui sont manifestés ou pas du tout. 

Dans les affaires de violences conjugales, le devenir éventuel du couple et le contexte familiale (y a t il des enfants, les enfants sont-ils victimes eux aussi, etcetera) deviennent également des éléments importants qui déterminent la décision judiciaire.

Parmi ces éléments, la gravité des faits, des antécédents judiciaires de la personne, et le risque de récidive sont les trois éléments à partir desquels les procureurs font le choix parmi le panel de décisions possibles.  

Ainsi, les procureurs ne donnent pas suite aux affaires où c’est parole contre parole, où il n’y a pas de certificat médical, où il n’y a ni témoin ni d’enquête de voisinage qui viendraient accréditer la plainte de la victime. A l’exception le harcèlement téléphonique où on peut avoir l’historique téléphonique, les violences psychologiques risquent donc d’être classées sans suite.

Classées sans suite également les affaires où la prétendue victime profite des lésions de prises qui se sont produites parce que son conjoint l’a retenue lorsqu’elle voulait partir. Il s’agit d’une séparation qui se passe mal et que la victime en profite pour avoir la garde d’enfants. 

Dans les deux cas, il faut souligner que l’auteur n’est pas reconnu. Une question surgit donc : La majorité des auteurs des violences conjugales, n’ont-ils pas le casier judiciaire vierge car ils ne sont violents qu’à la maison?

Les procureurs vont classer une affaire sans suite après le rappel à la loi lorsqu’il s’agit d’un acte violent léger tel qu’une gifle, très ponctuel qui arrive au moment de crise, et qu’il n’y a aucun préjudice physique, il n’y a pas de l’ITT.  Il faut attendre que les coups soient violents et graves pour que les procureurs requièrent au moins trois mois avec sursis pour l’auteur n’ayant jamais été condamné auparavant.

Cet article s’appuie sur une étude menée sur violences conjugales chez les forces de l’ordre et les magistrats (2014).

Ester Lianawati et Jean-Luc Viaux

Merci à J. Renauld d’avoir corrigé le texte 😘

Photo : pxhere

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