La loi sur l’éradication des violences conjugales en Indonésie : une victoire, un compromis

La loi sur l’éradication des violences conjugales en Indonésie (UU PKDRT- Undang-undang Penghapusan Kekerasan Dalam Rumah Tangga-UU PKDRT), promulguée en 2004, résulte de la  lutte intense de féministes indonésiennes de la quatrième vague dont la finalité première est d’éradiquer les violences faites aux femmes. 

Cette vague s’initia au début de l’année 1990 suite au constat de l’inertie affectant la condition des femmes à l’exception du droit au travail des femmes conquis par la troisième vague féministe. 

Après avoir découvert que plusieurs femmes dans leur entourage ont subi des viols ainsi que d’autres formes de violences que celles-ci n’osent pas évoquer, les féministes créèrent les centre de crises de femmes. 

Rifka Annisa à Yogyakarta fut le premier centre de crise des femmes en 1993. Suivi par LBH APIK, la première association d’aide juridique aux femmes fondée par sept avocates en 1995.

Cette dernière prit l’initiative de créer une loi sur l’éradication des violences conjugales après avoir rencontré de nombreuses femmes victimes dans ses accompagnements juridiques. 

Il faut souligner qu’à cette époque, les violences conjugales n’étaient pas encore présente dans le vocabulaire de la société indonésienne.

Sept ans s’écoulèrent entre sa conception initiée par LBH APIK en 1997 et sa promulgation. LBH APIK organisa une journée d’étude « La réponse de la loi et la religion aux violences conjugales » qui précéda le projet d’UU PKDRT.

LBH APIK estima qu’il était nécessaire d’avoir le soutien des organisations religieuses sur ce projet de la loi. La religion est  la base de la vie sociétale dans ce pays. Leur soutien légitimerait cette loi aux yeux de la société. 

Ainsi les militants approchèrent plusieurs personnages religieux qui sont assez progressifs pour leur joindre. Ensemble avec plusieurs associations d’aides aux victimes, ils ont  influencé la rédaction juridique de cette loi. 

De nombreuses études furent commandées, y compris des études comparant la législation d’autres pays tels que celle de la Malaisie, de la Turquie, du Minnesota, des Philippines, et de la Nouvelle-Zélande.

Plusieurs séminaires et bon nombre de discussions publiques furent organisés un peu partout en Indonésie. Les récits de victimes accompagnées par les assistants juridiques et les travailleurs sociaux complétèrent la version préliminaire de cette loi. 

Cependant, plusieurs modifications étaient nécessaires pour que aucun article dans cette loi heurte les valeurs indonésiennes, le philosophie de ce pays et aussi les principes de la loi.  Il a fallu dix fois de modifications avant que LBH APIK et d’autres associations ne puisse la proposer à la Chambre des représentants.  

Accepter à évaluer la proposition d’une loi ne signifie pas adopter cette loi. En effet, la difficulté majeure consistait à parvenir à convaincre la Chambre des représentants consente à l’adopter.

Etant donné que la culture patriarcale caractérise la société indonésienne,  la Chambre des représentants eut du mal à supporter l’idée que les violences faites aux femmes sont de véritables violences. 

Les combattants d’UU PKDRT devaient donc d’abord renverser cette fâcheuse croyance de la Chambre des Représentants. Cela n’a pas été facile. Si au final cette loi a été accepté, c’était grâce à la situation politique à ce moment-là, précisément la présidentielle électorale. 

La proposition du projet de l’UU PKDRT a donc été accepté pour gagner la « voix » de femmes. Megawati Soekarnoputri, la présidente de la République de l’Indonésie en cette période-là, promulguea donc UU PKDRT le 14 Septembre 2004. 

La  promulgation d’UU PKDRT signifie non seulement un élan important pour la lutte féministe en Indonésie, mais elle marque également un progrès sensible dans le domaine du droit en Indonésie. Il semblerait que les rédacteurs examinèrent avec attention le problème avant de donner naissance à une loi bien complète et intégrative comme celle-ci. 

Quatre points importants sont réglés par UU PKDRT. Premièrement, cette loi comprend toute forme de violence : physique, sexuelle, économique, et psychologique. Pour la première fois tout au long de l’histoire de législation en Indonésie, le terme « violence psychologique » est entré dans une loi. 

Ce type de violence se définit selon ses effets en considérant que toute la violence entraîne des effets psychologiques. Cette définition est créée délibérément pour prévoir le moment où les preuves physiques ne sont plus visibles. Par cette définition, il reste encore la possibilité pour les victimes de faire appel à la justice. 

Deuxièmement, UU PKDRT règle également l’ordonnance de protection qui peut être attribuée par les policiers en attendant celle qui sera attribuée par le juge. Les concepteurs d’UU PKDRT ont envisagé que l’auteur puisse exercer des violences plus grave lors de la séparation. 

Troisièmement, le témoignage d’un témoin de la victime à lui seul suffit à prouver que l’accusé est coupable, s’il est accompagné d’une preuve valable. Par rapport au code pénal qui oblige l’existence de quatre témoins, ce nouveau règlement paraît s’adapter à la particularité des violences conjugales qui se passe à la maison où il n’y a pas de témoin. 

Cependant, la phrase “s’il est accompagné d’une preuve valable” montre un compromis avec les principes de la loi. Cette phrase annule en effet la phrase précédente. 

Quatrièmement, la prise en charge psychologique des auteurs des violences conjugales s’apparente à une peine supplémentaire. Donc, bien que cette loi ne mentionne pas le rôle du psychologue explicitement, l’existence des violences psychologiques et la prise en charge psychologique impliquent automatiquement la présence de psychologues. 

Pour analyser en profondeur et de façon plus détaillée les réglementations d’UU PKDRT, la traduction en français est disponible : La loi sur l’éradication des violences conjugales en Indonésie (Undang-undang Penghapusan Kekerasan dalam Rumah Tangga)

 

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